Codes de loi français

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie.

Article 321-31

général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 3° un salarié de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ; 4° une personne physique

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

-Le terme mandataire mutualiste désigne toute personne physique, autre que l'administrateur mentionné à l'article R. 322-53 ou le membre du conseil de surveillance mentionné à l'article R. 322-54, adhérente à une société d'assurance mutuelle ou représentante

Article 1

Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une

Article L723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions

Article R322-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

social et aux mandataires mutualistes par la société, par les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou par la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé.

Article L519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

de paiement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d'une société de gestion dans le cadre

Article 22

L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.

Article L513-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02

Les courtiers ou les sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

pouvoirs de la société mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de la société mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

-Aux fins de leur immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité

Article R322-55-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général ou de membre du directoire d'une société d'assurance mutuelle, d'une union de sociétés d'assurance mutuelles, d'une société de réassurance mutuelle, d'une société

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

syndicats nationaux groupant les entreprises, les agents et les courtiers d'assurances.

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Les administrateurs, membres du conseil de surveillance et mandataires mutualistes ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la société d'assurance mutuelle, de l'union, de la société de réassurance mutuelle ou de la société de

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que