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2 résultats pour « annonces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:68

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Responsabilité de l’exploitant d’une place de marché en ligne pour la publication des données à caractère personnel contenues dans des annonces

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:22

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces

Source officielle