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3 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:17

CJUE

15 janvier 2019

15 janvier 2019

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:22

CJUE

19 janvier 2016

19 janvier 2016

#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:286

CJUE

10 mai 2011

10 mai 2011

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

Source officielle