Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 septembre 1984.#Andrew Armstrong Mulligan contre Commission des Communautés européennes.#Fonctionnaire: répétition de l'indu.#Affaire 235/83.

Arrêt de la Cour du 31 mars 1992.#Conseil des Communautés européennes contre Parlement européen.

Arrêt de la Cour du 25 février 1988.#Les Fils de Jules Bianco SA et J. Girard Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects.

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 1998.#Oelmühle Hamburg AG et Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017.#Evonik Degussa GmbH contre Commission européenne.

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2019.#Commission européenne contre Alain Laurent Brouillard.

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2026.#Secab Soc. coop. contre Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) et Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA.

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017.#M contre Minister for Justice and Equality e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).

Arrest van het Hof van 6 november 1984.#Th. Kohl KG tegen Ringelhan & Rennett SA en Ringelhan Einrichtungs GmbH.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Landgericht München I - Duitsland.

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2026.#Elettronica Industriale SpA contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 mars 2011.#Commission européenne contre République portugaise.