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2 résultats pour « article L. 145 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:1

CJUE

9 janvier 2007

9 janvier 2007

#Liberté d'établissement - Article 43 CE - Directive 73/148/CEE - Ressortissant d'un État membre établi dans un autre État membre - Droit de séjour de l'ascendant du conjoint, ces ascendant et conjoint

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:116

CJUE

14 février 2019

14 février 2019

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019.#CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni Soc. Cooperativa contre Comune di Tarvisio.

Source officielle