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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:281

CJUE

2 juillet 1986

2 juillet 1986

. # Volker Hoyer et autres contre Cour des comptes des Communautés européennes. # Refus d'admission à concourir - Désaccord entre le jury de concours et l'AIPN. # Affaires jointes 322/85 et 323/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1996:370

CJUE

3 octobre 1996

3 octobre 1996

. # Règlement (CEE) nº 1768/92 du Conseil - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Refus du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'en fournir une copie au demandeur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:187

CJUE

15 avril 2010

15 avril 2010

#Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Refus de mettre à la disposition de l’Union des ressources propres correspondant à certaines autorisations douanières illégales - Force majeure - Comportement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:103

CJUE

22 février 2022

22 février 2022

#XXXX contre Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:143

CJUE

22 février 2024

22 février 2024

de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identité – Condition de domicile dans l’État membre d’émission du document – Refus

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:68

CJUE

6 février 2025

6 février 2025

Articles 24, 25 et 32 – Obligations du responsable du traitement – Identification préalable des annonces contenant de telles données – Vérification préalable de l’identité de l’utilisateur annonceur – Refus

Source officielle