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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:31

CJUE

21 janvier 2010

21 janvier 2010

#Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) nº 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert des droits au paiement - Expiration

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:59

CJUE

26 janvier 2017

26 janvier 2017

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article

Source officielle