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2 résultats pour « chose d'autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1993:367

21 septembre 1993

21 septembre 1993

. # Association pour la protection des animaux sauvages et autres contre Préfet de Maine-et-Loire et Préfet de Loire-Atlantique. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Nantes -

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2013:241

16 avril 2013

16 avril 2013

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

Source officielle