#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 –

#Libre circulation des marchandises - Droit de marque.#Affaire C-10/89.

. # Libre circulation des marchandises - Beurre pasteurisé - Certificat sanitaire. # Affaire C-205/89.

. # Libre circulation des marchandises - Importation de vin italien en France. # Affaire 42/82.

#Libre circulation de travailleurs - Egalité de traitement - Recrutement d'étrangers par les écoles privées de langues.#Affaire C-123/94.

#Manquement d'État - Non-exécution des directives 75/362 et 75/363 - Le droit d'établissement et la libre circulation des médecins.#Affaire 306/84.

#Libre circulation des services - Directive en matière de travaux publics.#Affaire 76/81.

#Libre circulation des marchandises - Imitation servile.#Affaire 6/81.

. # Manquement d'État - Libre circulation des marchandises - Succédanés de lait en poudre et de lait concentré. # Affaire 216/84.

#Libre circulation des marchandises - Commercialisation de bières.#Affaire 94/82.

. # Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur. # Affaire 180/83.

. # Libre circulation des marchandises - Droit des marques - Publicité trompeuse. # Affaire C-238/89.

. # Acte d'adhésion de la République hellénique - Libre circulation des personnes. # Affaire 77/82.

#Libre circulation des marchandises - Interdiction d'importation d'oiseaux.#Affaire C-169/89.

. # Libre circulation des marchandises - Métaux précieux - Poinçon obligatoire. # Affaire C-293/93.

. # Libre circulation des travailleurs - Notion de travailleur. # Affaire 139/85.

. # Libre circulation des marchandises - Véhicules automobiles - Système national de millésimes - Discrimination des importations parallèles. # Affaire C-240/95.

. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.