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1 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:280

CJUE

12 mai 2005

12 mai 2005

#Convention de Bruxelles - Compétence en matière de contrats d'assurance - Prorogation de compétence convenue entre un preneur d'assurance et un assureur ayant leur domicile dans le même État contractant

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