Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 841 résultats pour « comportement et lettre de démission »
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Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 16
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article R722-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
Article R511-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02
Au cas où un membre d'une chambre désire mettre fin à son mandat, il adresse sa démission au président de la chambre par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. La démission prend effet à compter de la date de l'avis de réception.
Article L1237-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 31
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai
Article 44
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 45-1
Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 39
L'agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de : -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; - un mois pour l'agent
Article D513-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Si, après décès ou démission, le nombre des membres de l'assemblée est réduit d'un tiers, le ministre chargé de l'agriculture demande aux préfets des départements ou régions dont les présidents de chambres d'agriculture sont décédés ou démissionnaires
Article 316-9
Lorsqu'elle décide d'exiger la démission de la société en sa qualité de société de gestion de portefeuille d'un FIA, l'AMF notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R421-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74
Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception
Article 48
L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 26
L'agent contractuel informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. Il est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 32.
Article R621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00
Les pensionnaires peuvent démissionner sur présentation d'une lettre adressée au directeur de l'Institution qui en rend compte au conseil d'administration.
Article Annexe III
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties. B. - Sections langues vivantes - lettres, lettres - histoire et géographie, Les modalités de l'épreuve sont celles mentionnées au A ci-dessus.
Article 4
La dénomination nationale du DEUG Lettres et langues comporte les mentions suivantes :
Article 2
L'ordre des Arts et des lettres comporte les grades de commandeur, d'officier et de chevalier.
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18
Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.
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