Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 577 résultats pour « contribution au financement du régime dérogatoire de prévoyance complémentaire »
ARTICLE
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Article 32
travail avec l'établissement au sein duquel ils exercent les fonctions qui leur ont été confiées par l'Etat, d'un régime de prévoyance complémentaire, sont déterminées par voie de conventions.
Article 2
et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ; 14° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des
Article 1
Les institutions de prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et
Article L715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime.
Article D711-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45
aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.
Article D715-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 93
La Caisse nationale d'assurance vieillesse communique à la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
Article 7
Les ressources destinées à financer les risques couverts par la caisse de prévoyance sociale, à l'exception des risques vieillesse et veuvage, sont constituées par des cotisations à la charge des employeurs, des travailleurs indépendants et des salariés
Article D242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79
Les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance mentionnées au b du 4° et au 4° bis du II de l'article L. 242-1 sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, pour une
Article 4
L. 643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; - s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis
Article 2
I. - Les informations transmises à la CPRP-SNCF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution
Article L715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44
Les ressources du régime spécial sont constituées d'une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport déterminée dans des conditions fixées par décret.
Article 3
La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle
LEGIARTI000031879851
DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat L. 722-23 et D. 722-3 Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles
Article R5555-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 15
L'exonération de contributions sociales prévue à l'article L. 5553-11 est applicable aux contributions patronales dues par les entreprises d'armement maritime au titre du régime de prévoyance des marins résidant en France, contre les risques d'accident
Article 50
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire
Article L732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits
Article R335-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27
Si les contributions européennes à la sécurité d'approvisionnement en France transitant sur une interconnexion dérogatoire ont été prises en compte dans le volume de tickets d'accès au mécanisme de capacité français émis sur une frontière donnée, alors
Article ANNEXE ART. 5
Le régime complémentaire comprend une classe de cotisation obligatoire dite classe B et quatre classes de cotisations facultatives (classes C, D, E, F).
Article R139-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61
nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime
Article L137-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnée au b du 2° du III
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