tribunal premier saisi – Article 9, sous a) – Notion d’“acte équivalent” à un acte introductif d’instance – Dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle devant une juridiction d’un État membre par un créancier

#Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Champ d'application - Affacturage - Société d'affacturage rachetant des créances en prenant à sa charge le risque de défaillance des débiteurs

1, CE - Promesse contractuelle de paiement - Disparition d'une condition essentielle du contrat - Moyens et arguments nouveaux - Substitution de motifs - Demande d'audition de témoins - Critère du créancier

règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de titres détenus par des créanciers

#Pourvoi – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Procédure de dédommagement des actionnaires et des créanciers d’un établissement bancaire à la

égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie – Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite – Obligation de satisfaire les créances

Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances

de certificare – Standarde minime aplicabile procedurilor privind creanțele necontestate – Drepturile debitorului – Lipsa menționării adresei instituției căreia îi poate fi adresată o contestație a creanței

directivă TVA - Articolul 17 alineatul (2) - Drept de deducere - Costuri aferente unor servicii de consultanță obținute în cadrul unei proceduri de arbitraj referitoare la determinarea cuantumului unei creanțe