#Firma Fink-Frucht GmbH contre Hauptzollamt München-Landsbergerstrasse.#Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.#Affaire 27-67.

. # Hessische Knappschaft contre Maison Singer et fils. # Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France. # Affaire 44-65.

#Les Fils de Jules Bianco SA et J. Girard Fils SA contre Directeur général des douanes et droits indirects.#Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles.

#Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Karlsruhe - Allemagne.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche.

. # Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt - Suède. # Marques - Directive 89/104/CEE - Article 12, paragraphe 2, sous a) - Déchéance des droits conférés par la marque - Marque devenue la désignation

. # SA Nicolas Corman et fils contre Office belge de l'économie et de l'agriculture (OBEA). # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. # Préjudicielle -

Angenieux fils aîné et Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne contre Willy Hakenberg.#Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.

Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande

#Sebago Inc. et Ancienne Maison Dubois & Fils SA contre G-B Unic SA.#Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne. # Affaire 20-67. # Firma Milch-, Fett- und Eierkontor GmbH contre Hauptzollamt Saarbrücken. # Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht

#Société coopérative des laboratoires de pharmacie Legia et Louis Gyselinx et fils - Cophalux contre Ministre de la Santé.

#Demandes de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Köln - Allemagne et Rechtbank van eerste aanleg te Veurne - Belgique.

. # Lubbock Fine & Co. contre Commissioners of Customs and Excise. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en

#Ministre des finances contre Société Pardo & Fils et Camicas SARL.#Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Pau - France.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State (Pays-Bas).

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris.