. # Ubbink Isolatie BV contre Dak- en Wandtechniek BV. # Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. # Droit des sociétés - Première directive d'harmonisation du Conseil - Régime des nullités

#TeleTech Holdings, Inc. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

#Best-Lock (Europe) Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

#Office national de l'emploi contre Madeleine Minne.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique.#Directive 76/207/CEE - Travail de nuit des femmes.#Affaire C-13/93.

. # Ministère public et Direction du travail et de l'emploi contre Jean-Claude Levy. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Metz - France. # Egalité de traitement entre hommes et femmes

#Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre National Lottery Commission.

#Fiesta Hotels & Resorts SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).