Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 047 résultats pour « discipline à caractère général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de
Article L4121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 90
discipline militaire.
Article 2
La reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines mentionnées à l'article 1er est attribuée pour la durée de l'olympiade, soit jusqu'au 31 décembre 2021, à l'exception des disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques
Article R242-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Pour l'application des deux premiers alinéas de cet article, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés respectivement par le président de la chambre
Article L814-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06
Les recours contre les décisions de la commission, tant en matière d'inscription ou de retrait que de discipline, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Ces recours ont un caractère suspensif.
Article 3
Les concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique sont organisés par section et, le cas échéant, par option : 1° Concours réservés
Article R242-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception,
Article R242-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, le président du conseil national de l'ordre et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline sont exclus du tirage au sort.
Article 3
Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Article R242-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
Pour l'application de ces dispositions devant cette chambre, le président du conseil régional de l'ordre, le président de la chambre régionale de discipline et le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline sont remplacés
Article 4
Les jurys des concours réservés sont constitués ainsi qu'il suit : 1° Concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ou dans les disciplines d'enseignement technique
Article L132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 33
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère
Article L4233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52
Sauf lorsqu'ils sont constitués en chambre de discipline, les délibérations des conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014
Article R5524-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51
La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure le secrétariat de la section “pêche maritime et cultures marines” et de la section “navigation maritime commerciale” du conseil de discipline.
Article R6153-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé qui en nomme les autres membres. Ce conseil comporte trois sections de douze membres chacune.
Article R6152-316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération. Il est signé et daté par le président.
Article R3411-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
L'envoi d'un étudiant devant le conseil de discipline est décidé par le directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace.
Article 1-1
médicales, pour un tiers dans le groupe des disciplines odontologiques et pour un tiers dans le groupe des disciplines pharmaceutiques ; 3° Douze professeurs des universités de médecine générale, dont six membres titulaires et six membres suppléants
Article 48
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Article 9
les choix semestriels de postes par groupe de disciplines, à l'exception de la discipline " médecine générale ".
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