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1 résultats pour « enonciations générales »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:192

CJUE

9 mars 2023

9 mars 2023

Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 mars 2023.#LACD GmbH contre BB Sport GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

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