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1 résultats pour « evaluation du dommage »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:467

CJUE

26 novembre 1985

26 novembre 1985

#Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.#Affaire 318/81.

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