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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 187 résultats pour « fausse indication donnée par une assistante sociale non placée sous le contrôle de la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L723-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 45
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est autorisée à communiquer au ministère chargé de l'agriculture des informations comprenant des données à caractère personnel, à l'exception de données à caractère médical, pour les besoins de l'instruction
Article L465-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92
I. – Est puni des peines prévues au A du I de l'article L. 465-1 le fait, par toute personne : 1° De fournir ou de transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de
Article 59
L'intéressée doit suivre les indications données par les assistantes sociales visiteuses et se rendre chaque ... aux consultations maternelles.
Article L752-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de
Article L342-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 43
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Article D6124-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57
que de besoin, un psychologue, un assistant social et du personnel à compétence biomédicale.
Article 9
Les agents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale effectuent les contrôles sur place et sur pièces auprès des redevables relatifs
Article R452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 62
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, est placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie.
Article L313-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13
Lorsqu'un contrôle administratif réalisé sur le fondement de l'article L. 313-13 du présent code sur un établissement ou un service médico-social géré au sein d'un groupe de personnes morales placées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce,
Article L862-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 60
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Article Annexe
-------: : Assistante sociale chef : : : : Après 25 ans au moins de services : : : d'assistante sociale, assistante sociale : : : principale, assistante sociale chef
Article L452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 44
La Caisse de garantie du logement locatif social contrôle sur pièces ou sur place les cotisations ou prélèvements qu'elle recouvre.
Article D6124-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 48
; 4° Un diététicien ; 5° En tant que de besoin, un psychologue, un assistant social et du personnel à compétence biomédicale.
Article R262-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30
Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant
Article R5312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés ainsi
Article 251-1
L'information donnée au public, quel qu'en soit le support, en vue d'opérations sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen, doit être exacte, précise et sincère.
Article R165-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
statistiques, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 2° Le directeur général de la santé, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 3° Le directeur de la sécurité sociale, ou toute personne placée sous
Article D6124-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 51
3° Un masseur-kinésithérapeute ; 4° Un orthophoniste ; 5° En tant que de besoin, un psychologue, un assistant social, un diététicien et du personnel à compétence biomédicale.
Article D6124-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
L'équipe comprend au moins un infirmier diplômé d'Etat de puériculture sur quatre infirmiers diplômés d'Etat ; 2° Un aide-soignant ou auxiliaire de puériculture pour six lits ouverts ; 3° En tant que de besoin, un psychologue, un assistant social et du
Article D723-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
En application de l'article L. 723-13-2, les ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale peuvent demander à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole la transmission d'informations de nature à contribuer à l'amélioration :
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