#Fonction publique - Refus d'admission à concourir - Appréciation de la condition relative à l'expérience professionnelle.#Affaire 143/82.

#Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir.#Affaire 257/83.

. # Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir. # Affaire 257/83.

#Pourvoi - Fonction publique - Décision de clôturer une enquête de l'OLAF - Allégations de fraude portées par un fonctionnaire - Qualité pour agir de ce dernier.#Affaire C-237/06 P.

. # Driancourt, commissaire de police de Thouars, remplissant les fonctions de ministère public, kontra Michel Cognet. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal d'instance de Bressuire - Franciaország

#Graphic Procédé contre Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

#Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné

#Johanna Maria Delahaye (puolison nimi Boor), vastaan Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.#Ennakkoratkaisupyyntö: Cour administrative - Luxemburg.

#Pourvoi – Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM

. # Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Participation à la gestion d'organismes de droit public et exercice d'une fonction de droit public. # Affaire C-213/90.

#Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

#Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2021 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation

#Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue