Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 804 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R518-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes : 1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit ou des sociétés de financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont
Article 227
Un avocat n'est autorisé à conclure des conventions de garantie avec plusieurs garants pour l'ensemble des activités prévues au premier alinéa de l'article 212 que dans le cas où le montant des sommes qu'il envisage de recevoir est supérieur au montant
Article 3
La garantie de l'Etat est soumise aux conditions suivantes : 1° La garantie ne peut pas couvrir plus de 80 % de chacun des cautionnements, garanties et préfinancements accordés par des établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance
Article R442-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties
Article 4
La garantie de l'Etat donne lieu à une rémunération comprenant : 1° Une commission de garantie ; pour les opérations de cautionnement ou de garanties, cette commission est constituée par le taux appliqué par les établissements de crédit, sociétés de
Article Annexe I
€ par déposant et par établissement de crédit (1) Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie
Article L313-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris
Article A332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30
-L'établissement de crédit garant, visé au troisième alinéa de l'article R. 332-17 doit répondre aux conditions suivantes : 1° Le garant est un établissement de crédit habilité à opérer en France en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée
Article R211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord
Article L312-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
I. – Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Article L313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.
Article L322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier
Article D381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44
L'octroi des garanties par les établissements de crédit mentionnés à l'article D. 281-1 est assorti d'une rémunération calculée en fonction du risque assuré.
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement.
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement.
Article L313-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63
Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des
Article L262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou par une entreprise d'assurance agréée à cet effet.
Article Annexe II
ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 11 933 174 francs CFP (1) Si vous détenez un compte
Article 6
des prêts aux établissements de crédit agréés et contrôlés dans les conditions définies par ce code.
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
ou d'une entreprise d'assurance, lesquelles relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions
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