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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
112 930 résultats pour « huissier associé chargé de la liquidation d'une société civile professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L214-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89
Par dérogation aux dispositions du code civil, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière.
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R743-139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, des sociétés titulaires d'un office ou des greffiers des tribunaux
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux. Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article 207
Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Article R814-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 01
En outre, la société est dissoute de plein droit : 1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ; 2° Par la
Article R241-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article ANNEXE
d'une société d'exercice libéral par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office.
Article 13
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
Article L214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
Article R174-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
En cas de liquidation, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers.
LEGIARTI000033287856
Article 4 Nomination d'une société civile professionnelle titulaire d'un office et de ses associés.
Article 19
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Article R173-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.
Article L202-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer la société pendant la période de liquidation et de procéder au partage.
Article R6223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
La dénomination sociale d'une société civile professionnelle de biologistes médicaux figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, sous l'appellation " société civile professionnelle de biologistes médicaux ".
Article 39
Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
Article 2
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre expert, qui emporte la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés.
Article R743-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés, qu'ils exercent ou non la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société ou des droits de vote afférents, fait l'objet d'une
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