#Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire.#Affaire C-284/03.

2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles

#Renvoi préjudiciel - TVA - Exonération de la location de biens immeubles - Nettoyage des espaces communs liés à la location - Prestations accessoires.#Affaire C-572/07.

du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution de la vente d'un immeuble

#Sixième directive TVA - Article 13, C - Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immeubles - Droit d'opter pour la taxation - Déduction de la taxe payée en amont - Obtention préalable

de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction en raison d'une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d'opter pour la taxation de la location de biens immeubles

Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Article 2, sous b) – Notion de consommateur – Personne morale gérante d’un immeuble