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3 résultats pour « infraction en train de se commettre »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:219

CJUE

19 mars 2026

19 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:229

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investment Bank contre Commission européenne.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:84

CJUE

11 février 2003

11 février 2003

Cement Ltd (C-205/00 P), Ciments français SA (C-211/00 P), Italcementi - Fabbriche Riunite Cemento SpA (C-213/00 P), Buzzi Unicem SpA (C-217/00 P) et Cementir - Cementerie del Tirreno SpA (C-219/00 P) contre

Source officielle

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