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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2013:272
25 avril 2013
en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance
ECLI:EU:C:2015:264
23 avril 2015
contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale – Insuffisance
ECLI:EU:C:2004:439
15 juillet 2004
Directive 76/160/CEE - Qualité des eaux de baignade - Non-respect des valeurs limites - Défaut d'identification de toutes les zones de baignade intérieures existant au Portugal - Collecte d'un nombre insuffisant