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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2006:179

16 mars 2006

16 mars 2006

Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 16 mars 2006.#Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2020:300

23 avril 2020

23 avril 2020

Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 23 April 2020.#JH v KG.#Request for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Brescia.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:1989:359

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 4 octobre 1989. # Commission des Communautés européennes contre République italienne. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine

Source officielle