#Reference for a preliminary ruling – Article 267 TFEU – Possibility for the referring court to take account of the preliminary ruling of the Court – Interpretation sought by the referring court necessary

#Judicial cooperation in civil matters — Regulation (EC) No 1346/2000 — Insolvency proceedings — Concept of ‘closure of insolvency proceedings’ — Possibility for a court before which secondary insolvency

au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Ordre public – Principe de non-refoulement – Possibilité

douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité

Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE - Déduction de la taxe payée en amont - Impossibilité d'opérer la déduction en raison d'une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité

#Directive 97/81/CE - Égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein - Discrimination - Obstacle administratif de nature à limiter les possibilités de travail à

conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité – Possibilité

tutela e il controllo reciproci delle denominazioni dei vini - Tutela nella Comunità di una denominazione di vini provenienti dall'Ungheria - Indicazione geografica "Tokaj" - Scambio di lettere - Possibilità

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement

aux services financés par le crédit - Conditions - Mention du bien ou du service financé sur l’offre de crédit - Ouverture de crédit permettant d’utiliser le crédit consenti à plusieurs reprises - Possibilité

insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité

le territoire de l’État membre d’accueil – Décision d’éloignement – Départ physique de ce citoyen de l’Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision d’éloignement – Article 6 – Possibilité

#Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Possibilité

public works contracts, public supply contracts and public service contracts – Directive 2004/18/EC – Article 45(2), first subparagraph, point (b) – Personal situation of the candidate or tenderer – Possibility

reciprocal protection and control of wine names - Protection in the Community of a name relating to certain wines originating in Hungary - Geographical indication "Tokaj" - Exchange of letters - Possibility

la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité

premier alinéa, sous a) à g), à l’exception des taux de salaire minimal - Convention collective du bâtiment dont les clauses fixent des conditions plus favorables ou portent sur d’autres matières - Possibilité

Procédure d’apurement de conformité – Règlement d’exécution (UE) no 908/2014 – Article 34 – Modification du fondement juridique des propositions de correction financière de la Commission européenne – Possibilité