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4 résultats pour « pourvoi unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2025:59

6 février 2025

6 février 2025

#Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre Conseil de résolution unique (CRU).

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2017:59

26 janvier 2017

26 janvier 2017

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2023:11

12 janvier 2023

12 janvier 2023

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2003:84

11 février 2003

11 février 2003

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction

Source officielle