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5 résultats pour « preuve (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1986:119

CJUE

13 mars 1986

13 mars 1986

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1986. # Oryzomyli Kavallas OEE et autres contre Commission des Communautés européennes. # Remise de droits à l'importation - Clause générale

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1998:77

CJUE

19 février 1998

19 février 1998

Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 19 février 1998.#Belgische Staat contre Foodic BV (en faillite) et Peter Nyssen, Internationaal Expeditiebedrijf Verhaert NV, A. Maas & Co.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:206

CJUE

21 mars 2018

21 mars 2018

Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 mars 2018.#Christoph Klein contre Commission européenne.

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:137

CJUE

8 février 2024

8 février 2024

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide,

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:188

CJUE

9 mars 2023

9 mars 2023

Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 mars 2023.#UL et SA Royal Antwerp Football Club contre Union royale belge des sociétés de football association ASBL (URBSFA).

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