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2 résultats pour « preuve du vice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2026:46

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ordonnance du vice-président de la Cour du 26 janvier 2026.#Société d'exploitation des ports du Détroit contre Commission européenne.

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2022:121

24 février 2022

24 février 2022

/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation entre la procédure d’évaluation et d’autorisation visée

Source officielle