Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1991:200
8 mai 1991
8 mai 1991
. # Association de soutien aux travailleurs immigres (ASTI) contre Chambre des employés privés. # Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. # Libre circulation des
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1991:291
4 juillet 1991
SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS DâASSURANCES - S.G.P.P.A.
14/04/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.
14/04/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. (Société absorbée)
Projet de fusion : 491 758 678 RCS Metz, SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A., Forme : SARL, Capital : 20 000 euros, Siège social : 57050 Longeville-lès-Metz, 3, Boulevard Saint Symphorien ; commentaires : Les sociétés ASSUR CONSEILS SERVICES - ACS, AGENCE DE BOUFFLERS ASSURANCES et SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A. ont établi et signé le 4 janvier 2016 un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés : - AGENCE DE BOUFFL
14/01/2016
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A.
29/03/2015
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SOCIETE DE GESTION DE PRIMES ET PRESTATIONS D'ASSURANCES - S.G.P.P.A
06/02/2015
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4 juillet 1991
#Association de soutien aux travailleurs immigres (ASTI) contra Chambre des employés privés.#Petición de decisión prejudicial: Cour de cassation - Gran Ducado de Luxemburgo.
Source officielle