AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2014:118
27 février 2014
27 février 2014
à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix à l’exportation – Prise en considération des engagements de prix – Changement de circonstances – Application d’une méthode
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2020:199
12 mars 2020
12 mars 2020
application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix
Source officielle