AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2026:189
12 mars 2026
12 mars 2026
des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident
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05/08/2026
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CJUE
ECLI:EU:C:1995:176
8 juin 1995
8 juin 1995
#Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement nº 1408/71 du Conseil - Travailleur résidant dans un État membre autre que l'État compétent - Prestations en nature aux membres de sa famille dans
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