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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:291

CJUE

30 avril 2014

30 avril 2014

mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation

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