#Request for a preliminary ruling from Oberster Gerichtshof.#Case C-529/07.

#Request for a preliminary ruling from Tribunal du travail de Bruxelles.#Case C-449/06.

Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet

#Répétition de l'indu.#Affaire 252/78.

#Fonctionnaire: répétition de l'indu.#Affaire 235/83.

#Request for a preliminary ruling from the Tribunale ordinario di Brescia.

#Request for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo.

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de

#Obligation to request a preliminary ruling.#Case 283/81.

#Procédure budgétaire - Budget rectificatif et supplémentaire - Report de recettes - Équilibre budgétaire.#Affaire C-284/90.

. # Rejet d'une candidature à un concours - Correcteurs indépendants. # Affaire 432/85.

#Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof.

#Request for a preliminary ruling from the Fővárosi Törvényszék.

règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative en couleurs noir et blanc comportant les éléments verbaux “lion’s head global partners” – Rejet

#Régime fiscal de l'alcool - Application d'impositions réduites.#Affaire 153/80.

#Directive 90/313/CEE - Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - Demande d'information - Obligation de motivation en cas de rejet - Délai impératif - Silence d'une autorité publique

#Competition - Exclusive obligation to purchase rennet.#Case 61/80.

#Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur