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2 résultats pour « retraite complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:1991:349

19 septembre 1991

19 septembre 1991

. # Sécurité sociale - Cotisation d'assurance maladie sur les retraites complémentaires, ou tout autre avantage tenant lieu de pension légale de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou de survie - Personnes

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2011:286

10 mai 2011

10 mai 2011

généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions - Régime de prévoyance professionnelle sous forme de pension de retraite

Source officielle