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3 résultats pour « revendications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:401

CJUE

27 juin 2002

27 juin 2002

. # Pourvoi - Fonctionnaires - Revendication du statut d'agent temporaire - Tardiveté de la demande - Irrecevabilité du recours - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:505

CJUE

12 décembre 1985

12 décembre 1985

. # Entreprise commune CEEA - Revendication du statut d'agent temporaire. # Affaires jointes 271/83, 15, 36, 113, 158, 203/84 et 13/85.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:118

CJUE

3 mars 2011

3 mars 2011

#Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation dans l’Union par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal

Source officielle