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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:77

CJUE

25 janvier 2024

25 janvier 2024

États membres et à la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Membres du corps militaire

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