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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CJUE

ECLI:EU:C:2020:96

13 février 2020

13 février 2020

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit

Source officielle

CJUE

ECLI:EU:C:2001:387

5 juillet 2001

5 juillet 2001

. # Conseil national des professions de l'automobile, Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment-travaux publics et de manutention, Auto Contrôle 31 SA, Yam

Source officielle