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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CJUE

ECLI:EU:C:1991:236

4 juin 1991

4 juin 1991

. # Contrat de vente de viande bovine provenant des stocks d'intervention - Vices cachés - Réclamation postérieure à l'achat. # Affaire C-113/90.

Source officielle