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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018819148

Prud'hommes

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 07/07181

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018819009

Prud'hommes

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06/00934

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018818912

Prud'hommes

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 05/04393

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018818902

Prud'hommes

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 04/13672

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018819042

Prud'hommes

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 24 octobre 2007, 06/08250

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018950064

Prud'hommes

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 octobre 2007, 05/10798

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018949991

Prud'hommes

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 octobre 2007, 05/07248

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018949978

Prud'hommes

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 23 octobre 2007, 05/06184

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018864301

Prud'hommes

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 octobre 2007, 05/05341

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018863985

Prud'hommes

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 octobre 2007, 06/11874

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018860280

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/12576

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859801

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/07010

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859112

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06/01942

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859359

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06/13877

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859662

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/05284

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018858886

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 04/18702

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859726

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/05285

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859650

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/05278

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859218

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 06/09954

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018859656

Prud'hommes

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 5 décembre 2007, 07/05280

Source officielle

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Modifications diverses

SCP BEATRICE MAFIOLY ET MARC BINNIE, Greffiers associés du Tribunal de Commerce de SAINTES Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de Greffiers de Tribunaux de Commerce

SIREN 318054673Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/10/2022

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Radiations

XAVIER BONNAMOUR GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

SIREN 349031591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

27/06/2019

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Modifications diverses

PIERRE-OLIVIER HULIN, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce de Poitiers

SIREN 432479475GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

17/04/2019

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Modifications diverses

PIERRE-OLIVIER HULIN, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce de Poitiers

SIREN 432479475GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

04/01/2019

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Modifications diverses

JEAN MARC PARMENTIER ET FRANCOIS SINGER GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE.

SIREN 382273134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

22/11/2018

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