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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018028710

Prud'hommes

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, 06/00559

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018028730

Prud'hommes

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, 06/05630

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018028954

Prud'hommes

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, 06/17350

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018028864

Prud'hommes

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, 06/12848

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018028966

Prud'hommes

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, 07/00413

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018028806

Prud'hommes

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 4 juillet 2007, 06/09299

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019395030

Prud'hommes

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 juillet 2007, 06/00089

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019666067

Prud'hommes

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 juillet 2007, 06/000110

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019395086

Prud'hommes

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 3 juillet 2007, 04/00154

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019395000

Prud'hommes

19 juin 2007

19 juin 2007

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06/00046

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000017794043

Prud'hommes

4 juin 2007

4 juin 2007

Tribunal de grande instance de Péronne, Chambre civile 1, 4 juin 2007, 07/00266

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019792839

Prud'hommes

9 mai 2007

9 mai 2007

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 9 mai 2007, 02/000048

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018858266

Prud'hommes

31 juillet 2006

31 juillet 2006

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 31 juillet 2006, 06/11651

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019097100

Prud'hommes

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 juillet 2006, 05/04409

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018867077

Prud'hommes

30 juin 2006

30 juin 2006

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 30 juin 2006, 06/10883

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000019313638

Prud'hommes

26 avril 2007

26 avril 2007

Tribunal de grande instance de Brest, Chambre civile 1, 26 avril 2007, 06/02421

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018062770

Prud'hommes

11 avril 2007

11 avril 2007

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 11 avril 2007, 06/04754

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018585241

Prud'hommes

5 avril 2007

5 avril 2007

Tribunal de grande instance de Toulon, Chambre civile 1, 5 avril 2007, 07/00398

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000017585318

Prud'hommes

27 février 2007

27 février 2007

Tribunal de grande instance de Périgueux, Chambre civile 1, 27 février 2007, 05/01735

Source officielle
CPH

Cons. Prud'hommes

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000018867216

Prud'hommes

28 avril 2006

28 avril 2006

Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 avril 2006, 06/10750

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SCP BEATRICE MAFIOLY ET MARC BINNIE, Greffiers associés du Tribunal de Commerce de SAINTES Société Civile Professionnelle titulaire d'un office de Greffiers de Tribunaux de Commerce

SIREN 318054673Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/10/2022

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Radiations

XAVIER BONNAMOUR GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE

SIREN 349031591GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

27/06/2019

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Modifications diverses

PIERRE-OLIVIER HULIN, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce de Poitiers

SIREN 432479475GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

17/04/2019

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Modifications diverses

PIERRE-OLIVIER HULIN, société civile professionnelle titulaire d'un office de greffier de Tribunal de Commerce de Poitiers

SIREN 432479475GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

04/01/2019

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Modifications diverses

JEAN MARC PARMENTIER ET FRANCOIS SINGER GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE.

SIREN 382273134GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

22/11/2018

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