Codes de loi français

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4 résultats pour « Cristina CARACCIOLI »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 1

Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 2.

Article 7

—

interrogation, par les services mentionnés au I de l'article 5, des services autorisés à les mettre en œuvre, avec les traitements de données à caractère personnel suivants : 1° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " CRISTINA

Article R211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 25

Code de la sécurité intérieure

à la sécurité publique ” mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du présent code ; 5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 6° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA

Article R841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 15

Code de la sécurité intérieure

intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA