type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/ PESC

Article 1

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Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il est statué sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée.

Article 2

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du 30 novembre 1944 susvisé ; 2° aux certificats internationaux d'importation et certificats de vérification de livraison prévus par le décret du 13 décembre 2001 susvisé ; 3° Aux autorisations prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/ PESC

LEGIARTI000031399507

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La politique extérieure : PESC/ PESD et politique de développement. La coopération judiciaire et policière.