Codes de loi français

Article 4

pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements étrangers et au droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; Mme Linda

Article Annexe I

Honfleur Cedex, téléphone : + 33-(0)2-31-14-43-33, fax : + 33-2-31-89-48-71 Haute-Normandie CCI de Rouen, Palais des Consuls, 6, quai de la Bourse, BP 641, 76007 Rouen Cedex, téléphone : Paris - Ile-de-France CCI de l'Essonne, 2, cours Monseigneur-Roméro