Codes de loi français

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

par les caméras et capteurs installés sur des aéronefs ; 2° Le jour, la plage horaire ainsi que le lieu ou la zone géographique de captation des données ; 3° Les nom, prénom et service d'appartenance des agents responsables de l'aéronef lors de la

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou lorsque cette information entrerait en contradiction

Article L2364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38

Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article 5

La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :

Article 24

Les poussières, gaz et composés odorants produits par les sources odorantes sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.

Article L941-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 14

d'assurer l'exercice de leurs missions de police administrative prévues à l'article L. 941-1 et la constatation des infractions passibles des sanctions prévues au présent titre, les agents chargés de la police des pêches maritimes peuvent procéder à la captation

Article L125-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 34

ou locataires mentionnée à l'article L. 125-5, peuvent procéder à l'observation de tous lieux dans lesquels des phénomènes naturels sont en cours ou susceptibles de se produire et de mettre en danger la vie des populations, au moyen de caméras et capteurs

Article 3

-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

Article 4

Le produit net des prises faites à la mer par les forces maritimes françaises est attribué : Pour un quart aux capteurs ou à leurs héritiers ; Pour trois quarts au Trésor public.

Article 7

Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.

Article 35

Les canalisations utilisées pour la collecte et pour le transport du grisou capté, ainsi que leurs accessoires doivent être : - repérés de façon très apparente ; - installés, aménagés et entretenus pour résister aux mouvements des terrains et garantir

Article 3

Les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production

Article L223-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

-Dans l'exercice de leurs missions, les services de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins d'assurer :

Article L5336-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende lorsque l'aéronef procède sans autorisation, en méconnaissance de l'article L. 6224-1, au moyen d'un appareil photographique ou cinématographique ou par tout autre capteur de télédétection

Article 8

Les officiers, sous-officiers et soldats des armées de terre et de l'air, régulièrement embarquée pour participer au service des bâtiments capteurs, auront part aux prises selon leur grade et suivant la correspondance des grades avec ceux de la marine

Article Annexe I

Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de produits incompatibles.

Article Annexe

Saisies des données biologiques Signaux biologiques utilisés en diagnostic et en monitorage : ECG, EEG, EMG, potentiels évoqués, température, pression, gaz expirés, SPO2 ; capteurs : électrodes, capteurs de pression, de températures, de pH. 4.

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38

A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement