Codes de loi français

Article L23-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58

de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend bénéficiaires l'ensemble des salariés présents dans la ou les sociétés mentionnées à l'article L. 23-11-1 pendant tout ou partie de la période comprise entre la date de sa signature et la date de la cession

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Article L642-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Article 9

Pour bénéficier, conformément à l'article 4 ci-dessus, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts de capital qu'il détient dans une société commerciale au vu d'un rapport établi, au moment de la cession, par un ou plusieurs experts choisis parmi les personnes présentant toutes garanties d'indépendance

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II.

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies.

Article R152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20

du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements directs étrangers en France et leur liquidation tels que définis au 4° de l'article R. 152-11 et leur liquidation ; 2° L'acquisition ou la cession

Article 3

Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

L'entreprise ou le groupe d'entreprises peut, dans un délai de deux mois, lui proposer des engagements, dans les conditions prévues à l'article L. 464-2. II.

Article 231 bis S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 96

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du travail, lorsqu'une société procède à une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, l'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription

Article L23-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 96

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-7.

Article 7

En cas de cession ou cessation d'entreprise, règlement judiciaire ou liquidation des biens ou décès de l'employeur, intervenus après la date de la promulgation de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, la déclaration doit être produite dans les délais fixés

Article L3335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31

En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code.

Article R224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne retraite d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en place en

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : 1° A 0,1 % : – pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise

Article D732-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

l'année suivant ladite cession.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa