Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 261 résultats pour « décision surprise par la fraude de celui au profit duquel elle a été rendue »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
Article 10
Sont exclus du bénéfice du présent arrêté : L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ; Les agents
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Article R321-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Celui-ci établit un compte rendu de la séance, qui est signé par le président du collège des sanctions et le secrétaire de séance.
Article 36
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait
Article 119 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 78
Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article R24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Lorsqu'une sûreté garantit la représentation de la personne, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-2 que s'il est constaté, soit dans le jugement de condamnation, soit dans une décision rendue par la juridiction
Article 695-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
ou la mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière
Article L461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.
Article ANNEXE
dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ; 2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne
Article 698-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que
Article 1487
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.
Article 1065
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 06
Lorsque la décision a été rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffier du tribunal judiciaire dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours.
Article D461-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
Le comité régional compétent est celui du lieu où demeure la victime.
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Lorsque la décision est rendue par la cour d'appel, la transmission est faite par le greffe de cette cour dans les quinze jours de l'arrêt.
Article 696-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de protection européenne.
Article 696-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 89
Le procureur de la République compétent est celui dans le ressort duquel la victime projette de séjourner ou de résider. A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
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