Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 286 résultats pour « egalité entre les commerçants »
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EXTRAIT
Article L110-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58
-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.
Article 30
Dans le collège ordinal, en cas d'égalité de voix entre candidats du même sexe, le candidat proclamé élu est celui dont la date d'inscription à un tableau est la plus ancienne et, à égalité d'ancienneté, le candidat le plus âgé.
Article D719-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 16
Le président ou le directeur de l'établissement assure une stricte égalité entre les listes de candidats.
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles des unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
Article 1425-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817
Article 6
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Article 5
Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission "égalité entre les hommes et les femmes".
Article 25
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre prennent rang dans l'ordre décroissant suivant : Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur
Article 24
A égalité d'ancienneté de grade entre commissaires recrutés au titre de l'article 7, la prise de rang est déterminée en fonction de l'ancienneté dans le grade précédent puis dans les grades inférieurs et, s'il y a lieu, en fonction de l'ordre décroissant
Article 18
Il propose les mesures de nature à favoriser la concertation entre les formateurs et les usagers et à améliorer les conditions de vie et d'étude de ces derniers.
Article 7
Sont déclarés élus, en qualité de membres titulaires, puis, dans l'ordre décroissant du nombre de voix, en qualité de membres suppléants, les candidats qui ont obtenu le plus de voix ou, à égalité de voix, les plus anciens dans le grade et, à égalité
Article L721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3
Article L126-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre commerçants, industriels, fabricants, artisans, sociétés commerciales, membres des professions libérales, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers, ainsi qu'entre les opérateurs, détenteurs
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de
Article D6221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par
Article D6321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 75
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé : 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par
Article 24
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, selon le classement mentionné à l'article 13 ; 4° Les lieutenants recrutés parmi les officiers sous contrat au titre du 1° de l'article 16.
Article R812-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Durant la phase de dialogue, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.
Article R311-25-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 80
Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.
Article L771-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Outre les fonctions prévues à l'article L. 712-2, le président de l'université assure par ses arbitrages la cohésion et l'équilibre entre les deux pôles universitaires régionaux, en concertation avec les vice-présidents de pôle.
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