Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 827 résultats pour « mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ces titres »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 827 résultats pour « mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ces titres »
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EXTRAIT
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la
Article D1611-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant
Article 2244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 32
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : – soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; – soit en vertu de titres
Article 47
Les dispositions du III ci-dessus ne s'appliquent pas aux procédures d'exécution forcée engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Article L111-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 34
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
produits de la collectivité de Corse qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise
Article 26-9
Les fonds empruntés au titre du III de l'article 26-4 sont versés par l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu'au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires
Article R6145-54-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
Les produits des établissements publics de santé sont recouvrés : 1° Soit en vertu de jugements ou de contrats exécutoires ; 2° Soit en vertu de titres de recettes émis et rendus exécutoires par le directeur de l'établissement.
Article L54-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.
Article 144
Si la demande est fondée, le tribunal ordonne l'exécution forcée.
Article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20
Outre les huissiers de justice, les personnes chargées des mesures d'exécution forcée et des mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés
Article D4132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85
Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement
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